Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Etendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000., IDCC

Entrée en vigueur18 octobre 2002
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :1. L'accord du 29 août 2001 relatif à la réactualisation de la convention collective nationale susvisée ;L'article 10.4 (Recours au travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 124-4-6 du code du travail qui précise que l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail.Le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 14.3 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de celles de l'article L. 122-45 du code du travail.L'article 14.4 (Jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.2. L'avenant n° 3 du 29 août 2001 (Classification des correcteurs de devoirs) à la convention collective susvisée.3. L'avenant n° 4 du 29 août 2001 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT