Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000., IDCC

Entrée en vigueur 5 février 2000
Article 1, 2Article 1erL'arrêté du 5 mai 1995 susvisé portant agrément d'AUVICOM est modifié ainsi qu'il suit :" AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :- champ géographique : national ;- champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle. "Article 2Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT