Convention collective nationale de la coiffure et professions connexes. Etendue par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005., IDCC

Entrée en vigueur:23 octobre 2005
 
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Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, les dispositions de :1. Ladite convention collective nationale, à l'exclusion :- des termes " signataires ou adhérentes " mentionnés au 4e alinéa de l'article 2.2 (Commission nationale paritaire d'interprétation) du chapitre Ier (Dispositions générales), comme étant contraires au principe de non-discrimination tiré des dispositions combinées de l'article L. 132-2 et du 1er alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail ;- des termes " signataires ou adhérentes de la présente convention " figurant au paragraphe a (Composition) de l'article 2.3 (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle) du chapitre Ier susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;- du point c (Octroi de jours de RTT sur l'année) de l'article 8.2 (Modes de réduction du temps de travail) du chapitre Ier susvisé, en l'absence de la clause obligatoire relative aux modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos exigée par l'article 219-9-II du code du travail ;- du point e (Dispositions spécifiques aux cadres) de l'article 8.2 susvisé, en l'absence des clauses obligatoires relatives aux catégories de salariés concernés et à la durée annuelle applicable exigées par l'article L. 212-15-3 du code du travail.Le 7e alinéa de l'article 1-2 (Avantages acquis) du chapitre Ier (Dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.L'article 3 (Non-discrimination) du chapitre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.L'article 7.5.1 (Indemnité de licenciement) du chapitre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail.Les 5e et 6e alinéas du point d (Modulation du temps de travail) de l'article 8.2 (Modes de réduction du temps de travail) du chapitre Ier susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-54 et R. 351-55 du code du travail.Les 7e et 10e alinéas du point d susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions...

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