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Accord instituant les plans d'épargne interentreprises (épargne salariale) du bâtiment et des travaux publics., TI

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Vincent
Entrée en vigueur26 juillet 2005
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant des plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions :- de l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan partenarial d'épargne salariale interentreprises du bâtiment à dix ans ;- de l'avenant du 24 novembre 2004 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan partenarial d'épargne salariale interentreprises du bâtiment à dix ans, à l'exclusion des termes :" à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI) ", figurant en note de bas de page du nouvel article 7 de l'accord (Contribution de l'entreprise, abondement), comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et du dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.Article 3Le directeur des relations du travail au...

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