Accord sur les priorités de formation dans diverses branches des industries alimentaires., TI

Entrée en vigueur31 octobre 1999
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires, mais à l'exclusion du secteur des industries avicoles (code NAF 15.1 C), les dispositions de l'accord du 8 mars 1999 (Priorités de formation) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.Le quatrième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-4 du code du travail.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui...

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