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Vincent
Entrée en vigueur28 octobre 2006
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant sur la création de certificats de qualification professionnelle dans la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :- des termes : " de cinq années " figurant au dernier alinéa du préambule comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail ;- des termes : " voire du contrat d'apprentissage " figurant au 1 de l'article 1er-1-3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 115-1 du code du travail.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions...

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