| Entrée en vigueur | 17 mai 1997 |
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion du secteur de commercialisation en gros de bois et produits destinés à la trituration, les dispositions de :1° La convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, à l'exclusion :- de la référence à l'article L. 135-25 figurant en bas de page pour le dernier alinéa de l'article 6 ;- de la référence au préambule du 19 mars 1982 figurant au pénultième alinéa de l'article 28 ;- du point 3 de l'article 35 ;- du sixième alinéa de l'article 38 relatif à l'indemnité temporaire dégressive ;- du point 3.1 de l'article 44 relatif à la modulation ;- du deuxième paragraphe du point 5 de l'article 44 ;- du premier paragraphe de l'article 46 relatif à la majoration de salaire ;- du terme : " autres " figurant au deuxième paragraphe de l'article 46 ;- de la dernière phrase du point 1 de l'article 48 ;- du membre de phrase : " auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail " figurant au point 1 de l'article 54 ;- du membre de phrase : " au moins deux mois " figurant au deuxième alinéa de la partie b du point 3 de l'article 57 bis ;- du troisième alinéa de la partie b du point 3 de l'article 57 bis relatif à la durée de congé de formation ;- du terme : " signataires " figurant au premier tiret de l'article 64 relatif à la composition de la commission paritaire nationale pour l'emploi.Le dernier paragraphe de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail.Le dernier alinéa du point 2 de l'article 7 relatif aux conflits est étendu sous réserve du respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution, tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation.L'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.Le troisième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.Le premier alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail.Le deuxième alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14 et suivants du code du travail.L'article 38 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail.Le point 1 de l'article 41 est étendu sous...
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