Entrée en vigueur 8 juin 2003
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :- l'avenant n° 7 du 18 juin 2002 relatif à la promotion à la convention collective nationale susvisée ;- l'avenant n° 8 du 18 juin 2002 relatif à la suppression de l'indemnité différentielle à la convention collective nationale susvisée ;- l'avenant n° 9 du 18 juin 2002 relatif à la grille de reclassement à la convention collective nationale susvisée.Article 2L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au...

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