Convention collective nationale de la coiffure et professions connexes. Etendue par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005., IDCC

Entrée en vigueur: 9 juin 2006
 
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Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, les dispositions de :- l'avenant n° 5 du 3 novembre 2005, relatif au taux d'appel du taux de cotisation INPCA, à la convention collective susvisée ;- l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, relatif aux soins santé (trois annexes), à la convention collective susvisée.Article 2L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Nota. - Les textes des...

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