Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur 7 décembre 2001
Article 1Article 1erLes dispositions de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, telle que complétée et modifiée par les avenants n° 4 du 5 juillet 2001 et n°s 5 et 6 du 25 septembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les conditions énoncées par l'arrêté susvisé du 8 juin 1999, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention tel que modifié par l'avenant n° 5 précité, à l'exclusion :- des termes : " et abattage " figurant au c de l'article 1er (champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 susmentionné ;- des termes : " en date du 30 décembre 1963 "...

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