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Accord sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise., TI

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Vincent
Entrée en vigueur17 octobre 2000
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, d'une part, et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, d'autre part, les dispositions du protocole d'accord du 27 janvier 1999 (financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-9 et R. 432-11 du code du travail.L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail, qui précise que pour pouvoir être étendu un accord doit être négocié et conclu en commission composée de l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et...

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