| Entrée en vigueur | 26 janvier 1994 |
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte de l'avenant du 2 février 1993, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (douze annexes), modifiée par avenants des 7 mai 1985, 1er juin 1985 et 2 février 1993, à l'exclusion :- du terme : "signataires" figurant au troisième alinéa de l'article 5 ;- du terme : "signataires" figurant au cinquième alinéa de l'article 5 ;- des deuxième et troisième phrases de l'article 33 ;- des termes "grossesse dissimulée lors de l'engagement" figurant aux articles 29 des annexes Artistes-interprètes et Artistes-musiciens ;- des termes : "après un délai de six mois" figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée) ;- des termes : "après un délai de six mois" figurant au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée) ;- de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée) ;- des termes : "après un délai de six mois" figurant au premier alinéa de l'article 6 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée) ;- de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée).Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.Le cinquième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-10 du code du travail.Le huitième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 521-1 du code du travail.Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail.L'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé).L'article 36 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-12 et L. 221-7 du code du travail.Le premier alinéa de l'article 39 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.Les articles 29 des annexes Artistes-musiciens et Artistes-interprètes sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du...
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