Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur28 avril 2007
Article 1, 2, 3Article 1erLes dispositions de l'avenant n° 14 du 7 juillet 2005 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.L'article 27 (Indemnisation des grands déplacements) de la convention collective précitée, tel qu'il résulte de l'avenant visé ci-dessus, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5-I, alinéa 4, dernière phrase, du code rural, aux termes desquelles la part de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux...

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