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Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur16 novembre 2006
Article 1, 2, 3Article 1erLes dispositions de l'avenant n° 17 du 21 septembre 2005 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention collective nationale, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.Le quatrième alinéa du chapitre XII bis nouveau (Taxe d'apprentissage) de la convention collective nationale susmentionnée, tel qu'il est créé par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225 du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.Le cinquième alinéa de ce même chapitre XII bis est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 119-33-1 et D. 118-7 du code du travail et de l'article 225 précité du code général des impôts.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3Le directeur...

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