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Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur 3 mai 2005
Article 1, 2, 3Article 1erLes dispositions de l'avenant n° 12 (Prévoyance) du 4 octobre 2004 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.Le quatrième point du premier alinéa de l'article 49-10 (Capital décès) de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.L'article 49-12 (Indemnités frais d'obsèques) de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 précité.Le b du deuxième alinéa de l'article 49-15 (Objet et champ d'application) de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 précité.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.Article 3Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de...

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