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Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur18 juin 1999
Article 1, 2, 3, 4Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :- du mot : " salaire " figurant au 2e alinéa de l'article 27 et au second alinéa du paragraphe b de l'article 28 ;- du mot : " salaires " figurant au troisième alinéa du point 1 et au deuxième alinéa du point 2.1 du même article 27 ;- du dernier alinéa de ce même article 27 ;- des termes " sans solde " figurant à la première phrase de l'article 34 ;- des 2 premiers tirets de l'article 53 ;- de l'annexe I à la convention.Article 2L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :- au paragraphe 2 de l'article 15, les droits des salariés employés en violation du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail (article L. 341-6-1 du code du travail) ;- au quatrième alinéa de l'article 38, le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise par un tuteur (art. R. 117-1 du code du travail) ;- à la seconde phrase du second alinéa de l'article 39, les périodes assimilées à du temps de travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural) ;- à l'article 43, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs ayant conduit au licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail).Article 3L'extension des effets et sanctions de la convention visée à...

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