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Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996. Etendue par arrêté du 7 février 1997 JORF 21 février 1997., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur21 février 1997
Article 1, 2Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions générales et des annexes I (Ouvriers), II (Employés), III (Maîtrise et techniciens assimilés) et IV (Ingénieurs et cadres) :- le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ;- le premier alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;- le troisième alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de dispositions de l'article L. 122-19 du code du travail ;- le dernier alinéa du point "Entreprise ayant au moins cinquante salariés" de l'article 66 est étendu sous réserve de l'application de dispositions de l'article L. 236-10 du code du travail ;- le point 4° de l'article 71 est étendu sous réserve de l'application de dispositions de l'article L. 122-25-3 du code du travail ;- le premier alinéa de l'article 79-4 est étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit ;- le dernier alinéa de l'article 14 de l'annexe I (Ouvriers) est étendu sous réserve de l'application de dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.Article 2L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la...

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