| Entrée en vigueur | 28 avril 2003 |
PréambuleLe présent accord précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des instituts de formation régionaux des industries alimentaires, dits IFRIA, créés comme instruments d'expression de la politique des branches professionnelles en matière d'apprentissage par les avenants n° 2 et 3 de l'accord du 21 décembre 1993.Les signataires réitèrent la nécessité de promouvoir l'apprentissage dans les industries alimentaires et soulignent l'importance du rôle des IFRIA dont l'activité est dédiée à son développement.Le principe de la gestion mixte des IFRIA posé par l'article 5 de l'avenant n° 2 du 16 décembre 1994 est confirmé.Missions.Article 1Il revient à ces instituts d'assurer l'étude et la mise en oeuvre d'actions de formation par la voie de l'apprentissage, organisées ou à organiser, en fonction de l'intérêt général des entreprises relevant des organisations professionnelles signataires du présent accord.Si l'apprentissage demeure l'action essentielle et prioritaire des IFRIA, il est convenu que ceux-ci pourront organiser des actions relevant de la formation continue dès lors que ces dernières visent des apprentis et maîtres d'apprentissage.Il est également convenu que les IFRIA pourront organiser des actions de formation en alternance dans le cadre de contrats de qualification dans la mesure où celles-ci lui permettent de compléter des sections d'apprentissage existantes, peu remplies, ou de temporiser en attente de l'ouverture d'une section d'apprentissage sollicitée.L'organisation des formations au titre de la formation continue hors celles visées aux alinéas 2 et 3 du présent article est soumise à l'agrément de la CNPIE.Organisation statutaire.Article 2Afin de mieux coordonner l'expression de la politique de formation décidée par les branches professionnelles, il est convenu que le fonctionnement des IFRIA répondra à un mode d'organisation unique, conforme en tous points au modèle de statuts types annexé au présent accord dont il fait intégralement partie.Afin de pouvoir intégrer la procédure visant à les faire bénéficier des subventions de la fongibilité au titre des années 2003 et suivantes, les IFRIA mettront leurs statuts et organisation actuels en conformité avec les statuts types annexés au présent accord dans les 5 mois suivant sa signature, organisant en temps voulu leur assemblée générale extraordinaire nécessaire.Les IFRIA pourront, par ailleurs, et en dérogation aux limites citées plus haut, mener à son terme, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisation de toute action de formation continue engagée à la date de signature du présent accord. Au-delà de cette date, ce type de formation s'inscrira dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.Toute modification statutaire ultérieure devra faire l'objet d'un accord intervenant entre les signataires du présent accord sous forme d'avenant.Gestion.Article 3Les IFRIA sont gérés par un conseil d'administration mixte de 2 collèges tel que défini au modèle de statuts annexé au présent accord.Les administrateurs sont désignés par leur collège respectif :- chaque syndicat de salariés représentatif au niveau national désignant individuellement son représentant ;- un comité d'investiture patronal composé des branches professionnelles signataires du présent accord désignant les leurs selon des modalités à préciser dans le règlement intérieur dont il se dotera.Les mandataires des 2 collèges seront choisis, prioritairement, parmi des personnes appartenant au tissu professionnel régional.Ressources.Article 4Les principales ressources des IFRIA comprennent :- les versements directs de la taxe d'apprentissage par les entreprises ;- les versements de la taxe d'apprentissage par les organismes collecteurs/répartiteurs dont l'AGEFAFORIA ;- le versement par l'AGEFAFORIA des sommes au titre de la fongibilité ;- les subventions des instances locales (conseil régional, etc.) ;- toutes autres subventions versées dans la réglementation en vigueur.Groupe de coordination national.Article 5Il est créé un groupe de coordination national composé de :- 1 représentant de chaque branche professionnelle signataire du présent accord ;- 1 représentant de chaque syndicat représentatif au plan national ;- 3 représentants de chaque IFRIA (le président, un membre du bureau syndicat de salariés, le directeur) ;- 1 représentant de l'AGEFAFORIA.Les réunions du groupe servent à organiser des échanges relatifs aux projets (pédagogiques ou financiers), aux expériences et aux difficultés rencontrées dans le cadre du fonctionnement de chaque IFRIA et à préparer les réunions de la CNPIE.Ce groupe se réunira au moins 1 fois par an sur convocation du secrétariat de la CNPIE.Ce groupe établira son règlement intérieur.Le salaire des salariés régulièrement convoqués et assistant aux réunions du groupe sera pris en charge par les entreprises auxquelles ils appartiennent. Leurs frais de déplacement seront pris en charge par le syndicat qui les a désignés (dans des conditions identiques à celles prévues par l'ISICA pour ses administrateurs).Suivi paritaire.Article 6Un suivi national relatif à l'action des IFRIA aura lieu au sein de la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi et de la formation (CNPIE). Un bilan relatif au fonctionnement du dispositif mis en oeuvre lui sera présenté avant le 5e anniversaire de la date de signature du présent accord et communiqué aux organisations signataires.Durée de l'accord.Article 7Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les...
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