Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972., TI

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur28 mars 1988

Salaires applicables dans la Région Lorraine pour l'année 1988Salaires applicables dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges (1)Vu les dispositions de l'article 25 du chapitre III de la convention collective nationale pour le personnel salarié des cabinets d'architectes du 1er juin 1962,- la chambre syndicale des architectes de Meurthe-et-Moselle ;- la chambre syndicale des architectes de la Meuse ;- la chambre syndicale des architectes des Vosges ;- la C.F.D.T.,réunies en commission paritaire de fixation des salaires le lundi 28 mars 1988 ont déterminé la valeur du point pour l'année 1988 suivant la grille ci-dessous, tenant compte de l'inflation constatée en 1987 et prévoyant une inflation de 3 p. 100 pour 1988. En cas d'inflation constatée au 31 décembre 1988 supérieure à 3 p. 100, la définition du point sera faite au premier trimestre 1989 en tenant compte du dérapage.Nota. - La valeur du point fixée ce jour pour le premier trimestre 1988 est à appliquer avec effet à compter du 1er janvier 1988.Coefficient inférieur à 400 points :- au 1er janvier 1988 : 25,15 F.- au 1er juillet 1988 : 25,53 F.Coefficient égal ou supérieur à 400 points :- au 1er janvier 1988 : 24,68 F.- au 1er juillet 1988 : 25,06 F.Les salaires compris entre les coefficients 130 à 260 seront revalorisés suivant la formule ci-dessous :Y = X + a/130 x (260 - X) où a = Smic - 130/valeur point.Y =...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT