| Entrée en vigueur | 16 décembre 2003 |
PréambuleLa présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.Cette convention répond aux obligations de l'article L. 132-17 du code du travail (loi du 13 novembre 1982).Elle est donc directement liée à ce texte.1. ParticipantsChaque délégation syndicale est libre de désigner les représentants de son choix, conformément à l'article 132.3 du code du travail.2. Nombre de personnes indemniséesPour chaque organisation syndicale représentative *signataire de la présente convention* (1), participant à une négociation dans la limite maximum de 4 négociateurs, soit 1 par département, appartenant à des entreprises du bâtiment.3. Compensation des pertes de salairesDans la limite ci-dessus, les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps négociation plus temps trajet dans la limite de 8 heures) sur justificatif d'une attestation de présence signée par le président de séance. Il conviendra de prévenir l'employeur 48 heures à l'avance, sauf cas de force majeure.4. Frais de déplacementsDans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacements des négociateurs sont calculés en fonction de son domicile comme suit :- Reims : forfait de 2,83 Euros pour 2004 ;- district de Reims : forfait de 5,67 Euros pour 2004 ;- région Champagne-Ardenne :- soit aller et retour SNCF 2e classe (plus forfait transport :2,83 Euros) ;- soit application du dernier barème fiscal connu (7 CV) province au-delà de 20 000 kms (route), indemnité kilométrique multipliée par le nombre de kilomètres A.R. domicile, lieu de réunion paritaire.5. Frais de repasDans la limite fixée à l'article 2, les négociateurs percevront une indemnité forfaitaire de 13,65 Euros pour frais de repas, pour 2004.6. Actualisation de l'indemnité forfaitaire repas et déplacementsLes forfaits des articles 4 et 5 seront actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation ensemble des ménages (poste : restauration et cafés).Dernière valeur connue : octobre 2003 : 113,9 (base 100 en 1998).7. Règlement des indemnités de frais de déplacements et de repasChaque organisation syndicale recevra un règlement global des indemnités définies aux articles 4 et 5 et en assurera la répartition auprès de ses...
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