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Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur14 janvier 1984

Indemnisation des salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations de la convention collectiveArticle 1Pour l'année 1984, la fédération nationale de la coopération bétail et viande s'engage à indemniser sur la base du tarif S.N.C.F. de 2e classe, pour le déplacement, et du tarif de prise en charge A.C.O.S.S. pour le repas et cela à raison d'un repas par journée de réunion, les salariés d'entreprises que chacune des sept organisations syndicales (C.F.D.T. - F.G.A., C.G.A. - F.G.S.O.A., F.O. - F.G.T.A., C.G.T. - F.N.A.F., C.F.T.C., F.N.C.R. - C.N.S.F., C.G.C. - S.N.C.C.A.) fera venir aux négociations paritaires de la convention collective. Cette indemnisation concerne, pour chacune des organisations syndicales précitées, deux salariés d'entreprises pour quatre réunions plénières dans l'année et un salarié d'entreprise pour chaque réunion technique restreinte.Pour l'année 1984, les salaires de deux et un salariés d'entreprises, selon qu'il s'agit de réunions plénières ou restreintes dans le sens et les limites de l'alinéa précédent, appelés à participer aux négociations paritaires de la convention collective par chacune des sept organisations syndicales mentionnées ci-dessus, seront maintenus par les entreprises concernées, deux salariés ainsi pris en charge ne pouvant être choisis dans le même établissement. Indemnisation des salariés d'entreprises appelés à participer aux autres instances paritaires instituées par la convention collective (conciliation-arbitrage)Article 2Les représentants des salariés d'entreprises seront pris en charge, pour l'indemnisation de leurs frais de déplacement et de repas et le maintien de leur salaire, comme par le passé, par leur propre entreprise.Extension.Article 3Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application à cette seule condition.

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