| Entrée en vigueur | 18 janvier 2002 |
Les partenaires sociaux ont décidé d'instituer au niveau de la branche un régime de frais de santé afin d'apporter des garanties sociales supplémentaires.Bénéficiaires des garanties.
Article 1Le salarié.
Toutefois, une négociation devra être ouverte au sein de chaque entreprise dans les 12 mois suivant la mise en place du présent régime pour le salarié afin de rechercher si la garantie doit être étendue ou non à l'ensemble des membres de la famille du salarié par tous les moyens légaux.Niveau des garanties.
Article 21. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais remboursés Les frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention dont le coefficient est strictement supérieur à K 50. Prestations garanties Par prestations garanties, il faut entendre, d'une part, le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux du régime général de la sécurité sociale ou du régime local d'Alsace-Moselle et, d'autre part, les forfaits indiqués ci-dessous : Niveau des garanties Secteur conventionné :- hospitalisation médicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;- hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;- forfait journalier : 100 % des frais réels ;- chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;- lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.Secteur non conventionné :- hospitalisation médicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;- hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;- forfait journalier : 100 % des frais réels ;- chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;- lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS. 2. Frais de santéSoins médicaux courants Actes de pratique médicale courante, tels que :- visites, consultations, radiographie, pharmacie, frais de laboratoire ;- auxiliaires médicaux, orthopédie, transport du malade : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire. Soins et prothèses dentaires Soins dentaires : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de...
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