Accord sur la gestion de la retraite complémentaire professionnelle (E.T.A.M. et Ouvriers)., TI

Entrée en vigueur23 septembre 1996

TITRE IerObjet - Composition - Dénomination - Siège - DuréeDénomination et nature juridique.Article 1Pour l'application des accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959 instituant les régimes de retraite complémentaire des E.T.A.M. et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, la caisse nationale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.R.O.) prend, à compter du 1er janvier 1997, la dénomination de caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics (B.T.P. - Retraite).Par ailleurs, elle prend, à compter du 1er janvier 1997, la suite des opérations de la caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite (C.B.T.P.-R.) dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui seront transférés à effet de la même date. Elle en exercera tous les droits et en exécutera toutes les obligations.Les services antérieurs à l'affiliation accomplis par les salariés, ou anciens salariés auprès de ces institutions sont validés par B.T.P. - Retraite.B.T.P. - Retraite est une personne morale de droit privé à but non lucratif, qui remplit une mission d'intérêt général. Cette institution fonctionne conformément aux dispositions résultant du livre IX du code de la sécurité sociale.Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues par ce code.Elle est membre adhérent de l'Arrco dans les conditions prévues à l'article 1er, alinéas 3 et 6, paragraphe 2, de l'accord du 8 décembre 1961.Cette adhésion comporte l'engagement de satisfaire à toutes les obligations résultant des statuts et du règlement de l'Arrco.Objet.Article 2L'institution a pour objet de réaliser les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes de retraite complémentaire institués par les accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959 en faveur de ses membres participants, les I.A.C. pour la tranche A, les E.T.A.M., ouvriers et apprentis des entreprises adhérentes du bâtiment et des travaux publics, et ce, conformément aux dispositions des statuts et du règlement de l'Arrco.Elle pourra, en outre :- mettre en oeuvre à leur profit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière autonome ;- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et/ou des travaux publics.Composition.Article 3L'institution est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes liées par les accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 mai 1959 et les membres du personnel qu'elles emploient ou ont employés.Il pourra être créé plusieurs sections selon les catégories de participants et les avantages que ceux-ci reçoivent ou qu'ils sont susceptibles de recevoir.Siège.Article 4Le siège de l'institution est fixé à Paris (6e), 7, rue du Regard. Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration, qui sera notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale.Durée.Article 5L'institution est fondée pour une durée illimitée. Ses opérations commencent le 1er janvier 1997. L'exercice social débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.TITRE IIAdhésionAdhésion.Article 6L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.Les membres adhérents sont :- les employeurs liés par les accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 mai 1959 ;- les entreprises qui adhèrent à B.T.P. - Retraite.L'entreprise qui adhère à B.T.P. - Retraite en devient membre adhérent.L'adhésion d'une entreprise à B.T.P. - Retraite entraîne l'affiliation de toutes les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et les anciens salariés de même catégorie.Ces salariés deviennent membres participants, ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.Démission.Article 7La démission du régime n'est possible que dans les cas et selon la procédure et les modalités prévus et autorisés par la réglementation Arrco, dans le respect des accords collectifs en vigueur dans le bâtiment et les travaux publics.TITRE IIIConseil d'administrationComposition.Article 8L'institution est administrée paritairement par un conseil composé au maximum de vingt administrateurs titulaires assistés de vingt administrateurs suppléants.Il comprend, en nombre égal, des représentants des membres adhérents, d'une part, et des représentants des membres participants, d'autre part.Mode de désignation et durée des fonctions.Article 9La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans ; il est renouvelable.Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs signataires des accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et/ou 13 mai 1959 ou ayant adhéré à ces accords dans le cadre de la loi, chacune d'entre elles ayant au moins un titulaire.Les représentants des membres participants, pris parmi ceux-ci, sont désignés en nombre égal par chacune des fédérations nationales représentatives des salariés du bâtiment et des travaux publics signataires des accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et/ou 13 mai 1959 ou ayant adhéré à ces accords dans le cadre de la loi.Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes, à la date du présent accord :- la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;- la fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;- la fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;- la fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;- la fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.),D'une part, et- la fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;- la fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;- le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics C.F.E. - C.G.C. ;- la fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ;- la fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. - F.O.,D'autre part.Les administrateurs doivent être majeurs, âgés de moins de soixante-quinze ans au moment de leur désignation et remplir les conditions posées par le livre IX du code de la sécurité sociale.Au moment de leur désignation, ils doivent :- soit faire partie (au sens de l'article 6) de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale signataire visée ci-dessus ;- soit, lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle, avoir fait...

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