Accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics, TI

Entrée en vigueur14 avril 1997

OPCA travaux publicsStatutsDénomination et siège.Article 1En application de l'accord paritaire du 14 avril 1997,Il est créé entre :La fédération nationale des travaux publics (FNTP),La fédération nationale des sociétés coopératives de production, section travaux publics (FNSCOP)d'une part, etLa fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;La fédération Bâti-Mat CFTC ;Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC ;La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,d'autre part,Une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle prend le nom d'" Organisme paritaire collecteur agréé des travaux publics " ou" OPCA TP ".Son siège social est fixé au 10, rue de Washington, 75008 Paris.Objet.Article 2L'OPCA TP a notamment pour objet :- de promouvoir la politique générale de formation professionnelle continue à partir des orientations définies par la CPNE des travaux publics et de la collecte régulière des besoins de compétences auprès des entreprises des syndicats de spécialités et des régions ;- de collecter les contributions obligatoires des entreprises pour le développement de la formation professionnelle continue (contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation professionnelle continue et toute autre cotisation légale ou conventionnelle à venir) ;- d'assurer le financement des actions de formation accessibles aux salariés des entreprises adhérentes conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;- d'exercer auprès des entreprises adhérentes et de leurs salariés une activité d'information, de conseil et d'études afin de les aider à déterminer leur politique de formation ;- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par l'OPCA de leur mise en oeuvre ;- d'entreprendre auprès des pouvoirs publics au niveau national, régional et européen auprès de tous autres partenaires publics et privés les démarches jugées utiles pour remplir sa mission.Conseil d'administration.Article 3L'OPCA TP est géré par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations de salariés, soit dix membres titulaires pour chaque collège répartis comme suit :- pour le collège employeurs :- FNTP : 8 titulaires ;- FNSCOP : 2 titulaires.- pour le collège salariés :- CFDT : 2 titulaires ;- CFTC : 2 titulaires ;- CGC : 2 titulaires ;- CGT : 2 titulaires ;- CGT-FO : 2 titulaires.Lors de la première réunion du conseil d'administration, le collège employeurs désigne en son sein le président et le trésorier-adjoint, le collège salariés désignant en son sein le vice-président trésorier et le secrétaire. La durée de leur mandat est de deux ans.En cas de remplacement au cours du mandat de l'un de ces administrateurs, le collège concerné procède à une nouvelle désignation. La durée du mandat du remplaçant est limitée au terme prévu pour le mandat de l'administrateur remplacé.A l'issue de la période de deux ans, il est procédé à de nouvelles désignations. Les fonctions ci-dessus sont attribuées alternativement à chaque collège et au sein du collège salariés successivement à chacune des organisations syndicales.Compétences du conseil d'administration.Article 4Le conseil d'administration a la compétence la plus étendue pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'administration de l'OPCA TP, ainsi que pour les diverses activités que celui-ci s'est assignées conformément à son objet.Il adopte le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou avenants au règlement intérieur.Il peut instituer tous comités consultatifs.Il nomme le secrétaire et le commissaire aux comptes de l'OPCA.Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'OPCA TP, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes dans le cadre de la mission qui lui a été définie par le conseil d'administration.Il approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, autorise les emprunts, échanges et aliénations des immeubles constituant son patrimoine propre.Il peut décider du transfert du siège social.Pour remplir les missions de l'association, le conseil d'administration peut conclure des conventions de délégation.Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du tiers de ses membres.Il ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du...

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