| Entrée en vigueur | 23 mars 1994 |
PROCEDURE DE TRANSFERT de l'ancienne classification de ces emplois, telle qu'elle était définie par l'annexe à la convention collective nationale du personnel des agences signée le 12 mars 1981 à la nouvelle classification des emplois qui constitue l'annexe I à la présente convention collective.PROCEDURE DE TRANSFERTLe nouveau niveau de classement ne peut entraîner une baisse de salaire.L'employeur détermine, et notifie par écrit le niveau de classement dans la nouvelle grille à son personnel. Cette notification devra être réalisée au plus tard dans les six mois de la date d'application de la nouvelle convention collective.A défaut d'une contestation motivée dans un délai de deux mois à compter de la notification, le nouveau niveau de classement sera réputé accepté par le salarié.Il n'y a aucune concordance entre les niveaux de l'ancienne grille et ceux de la nouvelle.Pour intégrer un degré déterminé le salarié doit répondre aux critères de la grille de classification. Si pour un degré donné le salarié ne répond qu'à trois critères il sera classé dans celui immédiatement inférieur.Si un salarié répond pour un niveau donné à moins de trois critères, il sera classé au niveau le plus adapté.En cas de contestation motivée, le salarié ou l'employeur pourra saisir la commission paritaire de conciliation, avant toute procédure contentieuse, dans les conditions prévues à l'article VI-2.1 de la convention collective. Cette commission se réunira dans un premier temps au niveau régional et disposera d'un délai ne pouvant excéder trois mois pour transmettre un procès-verbal motivé aux parties. Elle sera composée d'au moins deux représentants de chacun des collèges (employeurs et salariés). La saisine de cette commission se fera auprès du secrétariat de la C.P.N.S. (assuré par la F.N.S.A.G.A.), qui transmettra la demande aux parties signataires.L'avis de la commission paritaire régionale pourra faire l'objet d'un appel devant la commission paritaire nationale. Celle-ci disposera également d'un délai de trois mois pour adresser son procès-verbal motivé aux parties.CONCLUSIONL'établissement de cette nouvelle grille procède de la volonté de poursuivre la modernisation de la profession.La formation continue du personnel d'agences mise en place il y a quelques années, est également un moyen priviligié pour moderniser la profession. L'acquisition de modules agréés peut permettre au personnel des agences d'obtenir un classement supérieur à celui atteint lors de la mise en...
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