Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. Etendue par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000., IDCC

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur29 juin 1999

Domaine d'application.Article 1La présente annexe précise les dispositions particulières aux cadres dont l'emploi est défini dans l'annexe " Classifications ".Contrat de travail.Article 2Les cadres pourront convenir, par des contrats individuels avec leur employeur, de clauses différentes de celles insérées dans cette convention collective, sous réserve que ces dispositions ne soient en aucun cas moins favorables que celles de ladite convention.Période d'essai.Article 3Elle est fixée à 3 mois.Cette période peut être renouvelée une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de 14 jours calendaires si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 4 de la présente annexe.Délai-congé.Article 4En cas de rupture du contrat de travail du fait du cadre ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.-----------------------------------------------------------------

PÉRIODE DE SERVICE RUPTURE DU FAIT
Du salarié De l'employeur
-----------------------------------------------------------------
Inférieure à 15 jours néant
inclus
-----------------------------------------------------------------
De 15 jours à 1 mois néant 7 jours
inclus calendaires
-----------------------------------------------------------------
De 1 mois à 3 mois inclus 15 jours calendaires
-----------------------------------------------------------------
De 3 mois à 6 mois inclus 1 mois
-----------------------------------------------------------------
De 6 mois à 1 an inclus 2 mois
-----------------------------------------------------------------
Plus de 1 an 3 mois
-----------------------------------------------------------------Licenciement pour cause personnelle.Article 5En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, il est alloué au salarié licencié une indemnité distincte de celle du délai-congé et calculée en fonction de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours, selon le tableau ci-dessous :-----------------------------------------------------------------
ANCIENNETÉ INDEMNITÉ TOTALE
(en fraction de mois)
-----------------------------------------------------------------
Moins de 2 ans ... Néant
De 2 à 3 ans ... 2/10
De 3 à 4 ans ... 6/10
De 4 à 5 ans ... 8/10
De 5 à 6 ans ... 12/10
De 6 à 7 ans ... 16/10
De 7 à 8 ans ... 20/10
De 8 à 9 ans ... 24/10
De 9 à 10 ans ... 28/10
De 10 à 11 ans ... 34/10
De 11 à 12 ans ... 40/10
De 12 à 13 ans ... 46/10
De 13 à 14 ans ... 52/10
De 14 à 15 ans ... 58/10
De 15 à 16 ans ... 66/10
Au-delà de 16 ans ... 8/10 de plus par an
-----------------------------------------------------------------Cette indemnité est plafonnée à 150/10 de mois. Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 59 des clauses générales de la présente convention.Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité prévue à l'article 57 des clauses générales de la présente convention, ni avec toute autre indemnité de même nature. Indemnité de licenciement pour un cadre précédemment collaborateurDans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale ou supérieure à 2 ans, il bénéficie d'une indemnité de congédiement composée de deux éléments :- le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de collaborateur ;- le second se rapportant à une indemnité versée au titre de cadre.Si le cadre possède une ancienneté en tant que cadre inférieure à 2 ans, la partie correspondante de son indemnité sera calculée sur la base de 2/10 de mois par année de présence.L'indemnité de cadre sera calculée à compter du jour où le cadre a pris ses fonctions de cadre dans l'entreprise. Indemnité de licenciement pour cause économiqueLes cadres licenciés pour raison économique percevront les indemnités de licenciement pour cause personnelle.Les cadres âgés de plus de 50 ans percevront une indemnité de licenciement pour cause économique égale à 120 % du montant de l'indemnité de licenciement pour cause personnelle plafonnée à 180/10.Déplacements.Article 6Les déplacements des cadres sont régis par les dispositions générales.Les déplacements par chemin de fer seront assurés en 1re classe le jour et en couchette 1re classe la nuit.Changement de résidence.Article 7En complément des dispositions prévues à l'article 52 des clauses générales de la présente convention, il sera alloué au cadre déplacé une indemnité de frais de réinstallation égale au dernier salaire mensuel brut perçu, à moins que celui-ci ne soit logé par l'entreprise.Pendant une période de 2 ans à compter de la date de la mutation, les mêmes conditions s'appliqueront lors du retour au domicile initial du cadre en cas de licenciement pour cause économique.Maladie ou accident.Article 8L'indemnisation sera versée selon le tableau ci-dessous :-----------------------------------------------------------------
ANCIENNETÉ NOMBRE TAUX
dans l'entreprise de jours indemnisés d'indemnisation
(supérieure à) (en pourcentage)
-----------------------------------------------------------------
1 an ... 90 jours 100
60 jours 75
-----------------------------------------------------------------
5 ans ... 120 jours 100
90 jours 75
-----------------------------------------------------------------
10 ans ... 150 jours 100
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT