Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. Etendue par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000., IDCC

Entrée en vigueur29 juin 1999

Champ d'application.Article 1La présente annexe précise les dispositions particulières aux agents de maîtrise dont l'emploi est défini dans l'annexe " Classifications ".Période d'essai.Article 2Conformément à l'article 28 des clauses générales, la durée de la période d'essai est fixée de la manière suivante :- 2 mois pour les salariés classés dans les positions 1, 2 et 3 définies à l'annexe " Classifications " ;- 3 mois pour les salariés classés dans les positions 4 et 5 définies à l'annexe " Classifications ".Ces périodes peuvent être renouvelées une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 3 de la présente annexe.Délai-congé.Article 3En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.-----------------------------------------------------------------

PÉRIODE DE RUPTURE DU FAIT RUPTURE DU FAIT
SERVICE CONTINU DU SALARIÉ DE L'EMPLOYEUR
dans l'entreprise
Position Position Position Position
1, 2, 3 4 et 5 1, 2 ,3 4 et 5
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Inférieure à Néant Néant Néant Néant
15 jours inclus
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De 15 jours à 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours
6 mois inclus ouvré ouvrés ouvré ouvrés
par semaine travaillée
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Maximum 1 mois 1 mois 1 mois 2 mois
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Plus de 6 mois à 1 mois 2 mois 1 mois 2 mois
2 ans inclus
-----------------------------------------------------------------
Plus de 2 ans 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois
-----------------------------------------------------------------Affectation provisoire.Article 4Tout agent de maîtrise assurant le remplacement d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus d'un mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimum de la catégorie du poste ou de l'emploi dont il assure le remplacement ou le salaire minimal de la classification de l'emploi supérieur.Si l'intérim d'un même poste de travail ou d'un emploi se renouvelle, le délai prévu à l'alinéa ci-dessus est supprimé.Durée et organisation du travail.Article 5Etant donné les fonctions et responsabilités dévolues aux agents de maîtrise, il est fréquent que l'horaire de travail ne puisse être suivi d'une façon rigide.De ce fait, il pourra être convenu entre l'agent de maîtrise et l'employeur des clauses particulières dans le contrat individuel de travail répondant aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.Maladie - Accident.Article 6Cette indemnisation sera versée selon le tableau ci-dessous :-----------------------------------------------------------------
ANCIENNETÉ NOMBRE TAUX
dans l'entreprise de jours indemnisés d'indemnisation
(supérieure à) à 100% à 75 %
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1 an ... 45 jours 60 jours
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3 ans ... 60 jours 90 jours
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10 ans ... 65 jours 90
...

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