| Entrée en vigueur | 5 novembre 1996 |
Chapitre IXDispositions diverses.Cette annexe présente des commentaires sur certains articles de l'accord.Chapitre IerNature des actions de formation et ordre de prioritéArticle 2Il faut déterminer ici quelles actions prioritaires devront être engagées dans les années à venir dans la profession, compte tenu des besoins des entreprises et des salariés de la céramique, des évolutions technologiques, environnementales, etc.L'U.N.I.C.E.M. dans son accord fait référence au contrat d'études prévisionnelles (aujourd'hui " Contrat d'études prospectives ", prévu par la circulaire D.F.P. n° 93-5 du 10 février 1993) qu'elle a conclu avec l'Etat en 1992 : par ce biais, cette branche a bénéficié d'une aide au conseil qui lui a permis de faire émerger les enjeux et les priorités économiques, technologiques et socio-organisationnelles de la formation dans les carrières et matériaux. Ce sont ces enjeux qui sont repris dans cet article.Article 4Les engagements de développement de la formation (art. L. 951-5 du code du travail) peuvent être signés par une branche professionnelle, et les entreprises (de dix salariés et plus) qui y adhèrent sont exonérées de tout ou partie de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.Cela consiste pour les entreprises de la branche à s'engager sur une ou plusieurs années à atteindre certains objectifs en matière de formation professionnelle, moyennant quoi l'Etat peut apporter sa contribution financière à l'exécution des actions de formation.C'est très intéressant notamment pour des branches qui fournissent un effort de formation faible comme nous car tout l'objectif de la négociation contractuelle peut être d'inciter la profession et les entreprises :- d'une part, à quantifier leurs objectifs en matière de salariés formés, en particulier des bas niveaux de qualification, de P.M.E. bénéficiaires, voire d'accroissement minimum de l'effort financier ;- d'autre part, à entrer dans une démarche d'investissement formation sur plusieurs années.Chapitre IIReconnaissance des qualifications acquisesdu fait d'actions de formationArticle 6Pour des actions de formation d'une durée supérieure à 300 heures permettant d'acquérir une qualification professionnelle définie par la C.N.P.E., l'article 70-7 autorise les entreprises à faire effectuer avec l'accord du salarié une partie de la formation (25 p. 100 au maximum) en dehors du temps de travail sans rémunération. En contrepartie, en cas de succès aux épreuves de fin de...
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