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Accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics, TI

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Vincent
Entrée en vigueur14 avril 1997

Contribution des entreprises aux ressources de l'OPCA TP.Les entreprises visées à l'article 2 de l'accord constitutif doivent, en application de l'article 5 de l'accord constitutif et selon la procédure et les conditions fixées par le conseil d'administration, opter pour l'une des deux formules suivantes :A. Option ALes entreprises ayant pris cette option sont tenues de verser àl'OPCA TP :- la cotisation due au titre des contrats d'insertion en alternance des jeunes ;- la cotisation due au titre du capital de temps de formation ;- la cotisation due au titre de la formation professionnelle continue sous réserve des déductions légales autorisées.B. Option BLes entreprises ayant pris cette option sont tenues de verser àl'OPCA TP :- la cotisation due au titre des contrats d'insertion en alternance des jeunes ;- la cotisation due au titre du capital de temps de formation ;- une contribution minimale fixée à 5 % de la participation légale au moment de la signature de l'accord.Elles sont, en outre, tenues de verser à l'OPCA TP, avant le 1er mars de l'année suivante, la différence positive entre le montant de leur participation à la formation professionnelle continue et les frais engagés par elles, à ce titre, appréciée le 28 février de l'année suivant l'exercice considéré.

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