| Entrée en vigueur | 14 avril 1997 |
Champ d'application de l'accord du 14 août 1997.Activités visées sur le territoire national y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).55-10 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardinsSont visées :Les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins notamment :- exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :- voirie urbaine ;- petits travaux de voirie :- VRD, chaussées pavées, bordures ;- signalisation.- aménagements d'espaces verts :- plantations ornementales (pelouses, abords de routes ..) ;- terrains de sports.- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :- drainage, irrigation ;- captage par puits ou autre ;- curage de fossés.- exécution d'installations d'hygiène publique :- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;- stations de pompage ;- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;- abattoirs ;- stations de traitement des ordures ménagères.55.11 Construction de lignes de transport d'électricitéSont visées :Les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (x) :- construction de lignes de très haute tension ;- construction de réseaux haute et basse tension ;- éclairage rural ;- lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;- canalisations électriques autres qu'aériennes ;- construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques).- lignes de distribution ;- signalisation, éclairage public, techniques de protection ;- chauffage de routes ou de pistes ;- grands postes de transformation ;- centrales et installations industrielles de haute technicité.55-12 Travaux d'infrastructure généraleSont visées :Les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications notamment :- terrassement en grande masse ;- démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique... ;- construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;- travaux en site maritime ou fluvial :- dragage et déroctage ;- battage de pieux et palplanches ;- travaux subaquatiques...- mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqueés, en immersion ou en élévation ;- travaux souterrains ;- travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.55-13 Construction de chausséesSont visées :Les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrain de sports :- terrassement sous chaussée ;- construction des corps de chaussée ;- couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels ..) ;- mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;- rabotage, rectification et reprofilage ;- travaux...
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