| Entrée en vigueur | 14 avril 1976 |
Les organisations syndicales professionnelles d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics constatent que les ouvriers du bâtiment et des travaux publics ne sont pas, en France, en comparaison avec les autres professions, dans une situation relative semblable à celle existant dans les pays parvenus à un même stade d'évolution industrielle.En conséquence, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, qui sont les mieux placées pour apprécier les particularités propres au bâtiment et aux travaux publics, conviennent de la nécessité d'une politique sociale globale et cohérente susceptible d'offrir une image attractive de ces professions, et qui tienne compte des conditions d'exercice des métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement de la mobilité des lieux de travail et de l'activité variable de l'entreprise, due notamment au financement sur des fonds publics et au système de dévolution des marchés publics.Cette politique doit être négociée, programmée, réalisée par étapes, et avoir pour objectifs ceux définis dans l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, dans le rapport du comité du bâtiment et des travaux publics du 7e Plan, et notamment :- d'améliorer les conditions de vie et de travail sur les chantiers par un aménagement des horaires, des conditions d'hygiène et de sécurité, ainsi que des logements ;- de rendre à la rémunération de l'ouvrier son caractère de clarté et de simplicité :a) En simplifiant la feuille de paye par une redéfinition de la nature, du contenu, du droit à attribution des éléments de rémunération annexes au salaire (notamment par la réintégration des primes et indemnités qui correspondent à un salaire déguisé) ;b) En aménageant le régime d'indemnisation du chômage-intempéries ;c) En donnant au travailleur un salaire suffisamment attractif dès son entrée dans la profession ;- d'améliorer la prévention ;- d'accroître les avantages sociaux liés à la mensualisation ;- de faciliter l'entrée des jeunes dans la profession en leur assurant une formation appropriée à la profession.Enfin, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés confirment leur attachement aux organismes paritaires existants, auxquels elles accordent un rôle particulier dans le développement du progrès social.Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés constatent cependant que la réussite de leur projet commun de progrès social est largement conditionnée par l'attitude...
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