Accord national professionnel relatif à la cessation anticipée de salariés âgés, TI

Entrée en vigueur21 décembre 2004
Article 1Après l'annexe V à l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 modifié relatif à la cessation d'activité de salariés âgés, il est ajouté une annexe VI définissant une liste complémentaire de sociétés appartenant à des secteurs d'activités relevant du champ d'application de la métallurgie tel que défini par l'article 3 dudit accord.Article 2Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.Fait à Paris, le 6 janvier 2005.

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