| Entrée en vigueur | 1 mai 1998 |
Les partenaires sociaux conviennent de la création d'une commission de conciliation et se sont mis d'accord sur les articles suivants :Champ et date d'application.
Article 1Le présent accord est applicable à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnel d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social (branche de l'aide à domicile).Il prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.Composition.
Article 2La commission de conciliation de la branche professionnelle de l'aide à domicile est constituée d'un représentant de chacune des fédérations et unions nationales d'employeurs composant la branche professionnelle et d'autant de représentants désignés par l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche professionnelle.Attributions.
Article 3La commission a pour attributions :a) Donner son interprétation des dispositions des accords de branche ;b) Donner son avis sur les litiges individuels concernant l'application des accords de branche, litiges n'ayant pu être réglés localement.Saisine.
Article 4La commission de conciliation est saisie par une fédération ou union nationale d'employeurs ou une fédération syndicale de salariés représentative de la branche.S'il s'agit d'un litige, le secrétariat de la commission demande aux parties concernées de lui communiquer leurs observations.La réunion a lieu le même jour que la commission paritaire nationale de branche suivant la communication par les parties de leurs observations.Avis.
Article 5En matière de conciliation, les avis de la commission sont pris à l'unanimité.Un procès-verbal des avis est rédigé et approuvé à chaque séance par les représentants des parties.Les avis sont adressés aux membres de la commission.S'il s'agit d'un litige individuel, l'avis est également transmis aux parties à l'origine de la saisine.Présidence et secrétariat.
Article 6La commission de conciliation de la branche professionnelle de l'aide à domicile est présidée alternativement par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs et par un représentant des fédérations syndicales de salariés représentatives de la branche. Il est désigné par le collège auquel il appartient.Le secrétariat de la commission est assuré par une fédération ou union nationale d'employeurs.Durée - Dénonciation - Révision.
Article 7Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la...
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