| Entrée en vigueur | 1 janvier 1997 |
Article préambule1. La création de cette catégorie ne pourra, pour les contrats en cours, entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis. En ce qui concerne l'affiliation à une caisse de retraite des cadres, aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l'intéressé.2. Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.).Bénéficiaires.
Article 1a) Agents de maîtrise.Leurs responsabilités impliquent :- Animation :- veiller à l'intégration des nouveaux membres de son groupe ;- transmettre et expliquer les informations ascendantes et descendantes ;- veiller à l'enseignement des procédures et au développement du niveau de compétence ;- participer à l'appréciation des compétences et des résultats des membres de son groupe ;- rechercher des améliorations aux conditions de travail.- Organisation :- répartir les travaux et donner les instructions adaptées ;- contrôler les réalisations et signaler en temps utile les difficultés ;- faire toute suggestion propre à améliorer le fonctionnement du groupe de travail ;- assurer les liaisons nécessaires à la réalisation des objectifs de son groupe.b) Techniciens : La définition des fonctions des techniciens se fait dans la continuité de celle des employés.Durée du travail.
Article 2En raison de leurs fonctions, les agents de maîtrise ont le même horaire que les salariés dont ils guident le travail, sous réserve qu'ils doivent en général être présents quelques minutes avant le début et après la fin des périodes de travail. Cet horaire constitue leur horaire normal. Les dépassements éventuels de cet horaire normal sont rémunérés conformément aux dispositions légales.Indemnité de licenciement.
Article 3Conformément à l'article 37 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise, sauf pour faute grave ou lourde, dans les conditions ci-dessous.Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.a) Agent de maîtrise ayant plus de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :- 1/10 de mois par année de présence, le calcul étant effectué sur le salaire moyen des 3 derniers mois.b) Agent de maîtrise ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :- 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus,- 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans,sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.Lorsque l'agent de maîtrise, licencié par suite de fusion, concentration ou réduction d'emploi résultant de la modernisation, est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité fixée au paragraphe b ci-dessus est majorée de 20 %.Départ en retraite.
Article 44.1. Départ à la retraitea) ConditionsLe départ à la retraite, à l'initiative du salarié, s'effectue dans le cadre des lois et décrets en vigueur (à 60 ans ou de manière anticipée pour les salariés qui ont...
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