Accord relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984, article 30, aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 2000,, TI

Entrée en vigueur 7 juin 2000
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2000 au titre de l'année 1999.Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1999 ont été enregistrées :- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 121 801 314 F ;- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 21 363 127 F.La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 22 000 000 F.Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation enalternance ;- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation enalternance, soit, dans le cadre de la contribution FAFIH :121 801 314 F x 35 % = 42 630 460 F.Le montant provisionné étant de 22 000 000 F, les pourcentages retenus sont :- de 17,65 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit :121 801 314 x 17,65 % = 21 497 932 F ;- et de 2,35016 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit :21 363 127 F x 2,35016 % = 502 068 F.Total : 22 000 000 F.Pourcentage de reversement.Article 1 (Modifié)Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 17,65 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 2,35016 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.Bénéficiaires et dotations.Article 2 (Modifié)La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement.Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article R. 116-6 du code du travail relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.Durée de l'accord.Article 3 (Modifié)Le présent accord est conclu au titre de l'année 2000 ; il entre en vigueur à la date de signature.Dépôt.Article 4 (Modifié)Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.Centres de formation d'apprentis bénéficiaires au titre de l'année 2000Application de l'accord du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à " l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984, article 30 ".En francsCFA, industrie hôtelière de Meurthe-et-Moselle, 98, rue Saint-Nicolas, 54000 Nancy 1 840 200CEFPPA d'Illkirch, 77, route du Rhin, 67400...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT