| Entrée en vigueur | 21 juin 1996 |
Considérant les dispositions des lois du 31 décembre 1992, du 27 janvier 1993 et du 30 décembre 1994 ;Considérant les dispositions du décret pris pour leur application ;Considérant la demande de financement émise par les C.F.A. papetiers existants et en cours de création ;Considérant les avis émis par le conseil d'administration paritaire de F.O.R.M.A.P.A.P. en sa qualité d'O.P.C.A. ;Considérant que le développement de l'apprentissage doit être effectué dans le respect de certaines règles pédagogiques qui permettent d'assurer la qualité de l'enseignement et en particulier la compétence et le rôle de maître d'apprentissage ;Considérant que le développement de l'apprentissage doit se faire concurremment avec le développement des centres de formation à temps plein ;Considérant que les objectifs prioritaires de l'apprentissage concernent, dans l'industrie papetière, les ouvriers mais peuvent aussi être développés en direction des formations supérieures (E.F.P.G. par exemple) ;Considérant que l'objectif en 1994 de doubler le nombre d'apprentis est toujours d'actualité,les parties signataires décident :1. De réserver une somme maximale de 7,5 millions de francs en provenance des fonds de l'alternance ;2. D'habiliter les C.F.A. suivants à recevoir à ce titre une subvention de fonctionnement :- C.F.A. Nicolas Robert, 50, rue Méridienne, 76000 Rouen ;- Centre de formation papetier, 6, rue Gérard-d'Alsace, 88400 Géradmer ;- C.F.A. du cartonnage, 15, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris ;- C.F.A. de l'A.G.E.F.P.I. associé à l'E.F.P.G., domaine universitaire, B.P. 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex ;- C.I.F.O.P., antenne d'Etagnac, Z.I. n° 3, 16340 l'Isle-d'Espagnac ;- C.F.A. de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer - Saint-Pol, Z.I. du Brockus, B.P. 278, 62504 Saint-Omer Cedex ;- C.F.T. Gobelins, centre de la communication graphique, 11, rue du Ballon, 93165 Noisy-le-Grand, ou tout autre C.F.A. couvrant les formations du secteur de la sérigraphie et dont la prise en compte serait confirmée par avenant au présent accord,et, s'ils sont créés :- C.F.A. du lycée Vaucanson, 27, rue Anatole-France, 38000 Grenoble ;- C.F.A. du lycée Gaston-Crampe, route de Geaume, 40800 Aire-sur-l'Adour.3. De donner délégation à F.O.R.M.A.P.A.P., sous la responsabilité du conseil d'administration, pour définir les destinataires des versements, pour obtenir des C.F.A. les...
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