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Accord professionnel du secteur papiers, cartons pour l'affectation d'un montant de Formapap à l'Agefal aux CFA (Centres de formation des apprentis)., TI

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Vincent
Entrée en vigueur20 septembre 1996
1° Conformément à la décision du conseil d'administration de l'Agefal du 10 juin 1996, les organisations signataires décident d'affecter le montant versé par FOR.MA.PAP à l'Agefal, en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1996, aux C.F.A. qui pourront être identifiés comme accueillant des apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise de la branche papetière.2° Les versements seront effectués aux différents C.F.A. en fonction de leurs demandes et au prorata du nombre d'apprentis.Chaque C.F.A. est tenu de fournir un justificatif de l'utilisation des sommes reçues.L'application et le suivi de cette opération seront soumis au conseil d'administration de FOR.MA.PAP.3° L'Agefal compensera les débits résultant des versements effectués aux C.F.A. dans la limite du montant que lui aura versé FOR.MA.PAP.

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