| Entrée en vigueur | 27 juin 2001 |
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par PLASTIFAF faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formations d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2001 au titre de l'année 2000 :Part de reversement.
Article 1PLASTIFAF reversera, dans la limite de 35 %, les fonds collectés au titre du 0,40 % alternance auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.Bénéficiaires et dotations.
Article 2La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 2001 à 26 800 000 F, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.Les dotations ci-dessus feront l'objet de 3 versements répartis de la façon suivante :- 50 % versés au 30 juin 2001 ;- 25 % versés au 30 septembre 2001 ;- 25 % versés au 31 décembre 2001.Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.Durée de l'accord.
Article 3Le présent accord est conclu au titre de l'année 2001. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.Il entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.CFA de la plasturgie bénéficiaires de dotations au titre de l'exercice 2001
1° 8 280 000 F au CIFAP d'Alençon dont 230 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;2° 10 100 000 F au CIRFAP de Lyon dont 250 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;3° 6 680 000 F au CFA d'Orly dont 200 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;4° 1 420 000 F au CFAO d'Oyonnax dont 20 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;5° 320 000 F au CFA de la Baronnerie à Saint-Sylvain-d'Anjou dont 20 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité...
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