| Entrée en vigueur | 31 octobre 1999 |
PréambuleLes organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs de l'industrie hôtelière signataires du présent accord :1° Désirant renforcer les moyens de réflexions et d'actions de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle et participer efficacement aux relations avec les instances publiques et privées concernées ;2° Considérant que les salariés et les entreprises ont les droits et des obligations dans trois domaines de formation :- pour l'entreprise, le plan de formation ;- pour le salarié, le droit individuel à la formation ;- pour la profession, les initiatives collectives favorisant la formation des professionnels et des demandeurs d'emploi, notamment les jeunes ;3° Considérant que l'emploi et la formation professionnelle sont un des éléments d'une politique sociale et l'expression directe d'une politique contractuelle entre les partenaires sociaux, décident, pour agir, de se réunir au niveau national et dans les régions afin d'élaborer une politique d'ensemble et de mettre en place les moyens nécessaires à son application dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.Le présent accord actualise les dispositions de l'accord du 12 janvier 1982 constitutif de la CPNE/IH et s'y substitue.Création et dénomination.Article 1Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière désignée CPNE/IH.Objet.Article 2La CPNE/IH a pour objet de :1. Définir et orienter une politique générale d'emploi, de formation et de qualification dans l'industrie hôtelière.2. Mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique et en général conduire toute action susceptible de traiter les questions relatives :- à l'emploi, notamment de contribuer :- à l'étude de l'évolution, présente et future de l'emploi et en apprécier les effets ;- à la sécurité de l'emploi ;- à l'adaptation quantitative et qualitative de la main-d'oeuvre face à l'évolution économique, technologique et sociale ;- aux conversions et aux reclassements lorsqu'ils s'avéreront nécessaires notamment en cas de licenciements économiques tels qu'indiqués dans l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 20 octobre 1986 ;- à la formation professionnelle, particulièrement pour garantir l'accès des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi :- aux contrats d'insertion en alternance ;- aux actions de formation continue ;- au capital de temps de formation ;- aux actions de promotion professionnelle et sociale ;- aux actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi ;- aux congés individuels de formation ;- et tout autre dispositif de formation à venir ;- aux qualifications professionnelles en définissant et en reconnaissant les nouvelles qualifications leur paraissant devoir être développées et pouvant être préparées et validées, notamment dans le cadre de l'alternance ou par la voie de la certification des acquis de l'expérience.- A cet égard, la CPNE/IH développe des certificats de qualification professionnelle (CQP) propres à la branche, en s'appuyant sur les commissions de certification spécialisées qu'elle a mises en place.Pour l'exécution de ces initiatives, la CPNE/IH peut missionner des organismes extérieurs.3. Examiner l'adéquation entre l'emploi et les formations professionnelles.4. Suivre, selon les attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords conclus au titre de la négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation profesionnelle des salariés.5. Apprécier la suite à donner aux travaux des groupes paritaires spécialisés.6. Etablir toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation afin d'agir conjointement avec le FAFIH.Champ d'application.Hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1 A à E).Restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3 A).Cafétérias et activités du même type (NAF 55.3 A).Pour la France métropolitaine, la restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont : entreprise et administration, enseignement, hospitalier, personnes âgées, foyers, résidence avec services, maison de retraite, social et médico-social.Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 55.5 C).Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité (NAF 55.4 A à C).Traiteurs organisateurs de réceptions (NAF 55.5 D).Restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3 A).Centres de bowlings (NAF 92.6 A).Voitures-lits et couchettes (NAF 55.2 E).Etablissements de thalassothérapie rattachés à un établissement hôtelier (NAF 93.0 K).Ainsi que toutes activités qui pourront rejoindre la CPNE/IH sous réserve que la demande soit faite par un accord paritaire entre les organisations représentatives de l'activité considérée.Article 3Le présent accord concerne :- les entreprises de la métropole ainsi que celles des...
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