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Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur12 juillet 2007
Article 1Le présent accord collectif fixe le barème des salaires conventionnels correspondant à la définition et classification des emplois figurant à l'article 19 de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999.Article 2Le présent accord est applicable aux employeurs des entreprises paysagistes qui ont leur siège social ou leurs agences dans les départements, ci-après désignés :Côtes-d'Armor,Finistère,Ille-et-Vilaine,Morbihan.Article 3Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Article 4

Les salaires minima sont fixés, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, comme suit à compter du 1er juillet 2007.

(En euros.)

CLASSIFICATIONSALAIRE HORAIREde base SALAIRE MENSUEL
Position I
Niveau 1 (100)8,441 280,07
Niveau 2 (130)8,541 295,23
Position II
Niveau 1 (150)8,641 310,40
Niveau 2 (160)8,721 322,53
Position III
Niveau 1 (170)9,001 365,00
Niveau 2 (180)9,201 395,33
Position IV (200)9,911 503,02
SMIC au 1er juillet 2007 : 8,44 ?.Article 5Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.Les parties soussignées en demandent l'extension à toutes les entreprises visées par celui-ci.

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