Accord relatif à la formation professionnelle, TI

Entrée en vigueur 5 juillet 2005
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004 ;Vu l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;Vu l'accord du 13 juillet 2004 relatif aux 6 axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le BTP,Préambule.Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre au sein des associations paritaires gestionnaires de CFA-BTP conventionnées avec le CCCA-BTP les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social qui reprend la majeure partie des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.Relayant les partenaires sociaux, le législateur a ainsi donné une nouvelle impulsion au dispositif de la formation issu de la loi du 16 juillet 1971 qui a instauré la participation des employeurs au développement de la formation, évoluant vers un véritable droit de la gestion des compétences des salariés.De façon constante, les parties signataires du présent accord ont toujours attaché une grande importance à la formation des personnels, considérant que celle-ci constitue à la fois un atout et un investissement, tant pour les associations gestionnaires de CFA dont elle contribue à accroître l'efficacité dans le cadre de la mission de service public qui leur incombe, que pour les salariés auxquels elle apporte un moyen de réaliser leur projet professionnel.Dans ce cadre, les parties signataires entendent faire de la formation professionnelle tout au long de la vie un thème privilégié de concertation, au centre du dialogue social au sein des associations gestionnaires de CFA.Elles considèrent en effet que, pour faire face aux défis de l'évolution démographique, à celle des métiers et des organisations, l'effort consacré à la formation par les associations gestionnaires de CFA doit demeurer soutenu.Elles réaffirment par là même le rôle primordial de la formation professionnelle pour adapter les personnels des CFA à ces évolutions et les associations gestionnaires.Il est ainsi rappelé que la formation professionnelle concourt non seulement au développement personnel et professionnel des salariés mais constitue également un élément essentiel de la politique d'anticipation et d'accompagnement des missions que les associations doivent mettre en oeuvre, notamment celles qui résultent de la volonté des partenaires sociaux du BTP dans le cadre de l'accord du 13 juillet 2004 relatif aux 6 axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage et plus particulièrement au 3e axe de progrès relatif à la qualité de l'accueil et de la formation en CFA.A cet égard, les parties signataires souhaitent que le présent accord :- donne aux salariés les moyens d'être les acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle et de devenir coresponsables avec l'association du développement de leurs compétences ;- permette aux associations gestionnaires de CFA de procéder, au moyen des dispositifs de formation figurant dans le présent texte, à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.Afin de répondre à ces objectifs, le présent accord doit permettre :- de faciliter l'égalité d'accès aux dispositifs de la formation professionnelle à l'ensemble des personnels de CFA ;- de créer une dynamique qui favorise le maintien dans l'emploi de ces salariés ;- de répondre aux besoins des associations gestionnaires de CFA pour s'adapter aux évolutions de la mission qui leur est confiée et favoriser leur développement ;- de favoriser le développement professionnel des salariés.Dans cette perspective, il est convenu ce qui suit :Champ d'application.Article 1-1Le présent accord s'applique aux associations paritaires gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ de l'accord du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.TITRE IerLes outils d'information et d'orientation tout au long de la vie.Les parties signataires entendent mettre en place une démarche d'accompagnement du développement professionnel de chaque salarié en soulignant l'importance de l'adéquation entre les objectifs d'évolution du salarié et les exigences de compétences que génère la mission confiée par la branche professionnelle du BTP et les pouvoirs publics aux associations gestionnaires de CFA en termes d'accueil et de formation des jeunes.Cette démarche d'accompagnement nécessite, d'une part, l'élaboration de nouveaux outils d'information et d'orientation du salarié tels que l'entretien professionnel et le passeport formation et, d'autre part, la réaffirmation d'outils existants, comme le bilan de compétences, dont il convient d'activer l'utilisation dans une perspective d'orientation tout au long de la vie.L'entretien professionnel.Article 22.1. Objet de l'entretien professionnelPour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 ans d'activité au sein de la même association gestionnaire de CFA bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'association et conduit en priorité par le responsable hiérarchique direct ou le supérieur hiérarchique de celui-ci.Cet entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation éventuellement mis en oeuvre au sein de l'association, a lieu sur proposition de l'association ou à l'initiative du salarié.Il se déroule sur le temps de travail du salarié.Il a pour objet de faire émerger les attentes réciproques de l'association et du salarié en poursuivant un double objectif :- favoriser l'élaboration du projet professionnel individuel d'évolution du salarié au sein de l'association compte tenu, notamment, des différents moyens de formation disponibles : plan de formation, DIF, période de professionnalisation et de la situation de l'association ;- alimenter la démarche d'anticipation sur les évolutions des emplois et des compétences au sein de l'association dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois.2.2. Déroulement de l'entretien professionnelL'entretien professionnel revêt un caractère confidentiel et se déroule indépendamment de l'entretien d'évaluation éventuellement mis en oeuvre au sein de l'association.Au cours de cet entretien, sont abordés notamment les points suivants :- les projets du salarié : souhaits d'évolution au sein de l'association ou en dehors, mise en oeuvre du DIF ou du CIF, etc. ;- les besoins de formation du salarié au regard des besoins identifiés de l'association ;- les compétences du salarié, celles mises en oeuvre dans le poste qu'il occupe et celles à acquérir soit pour tenir pleinement ce poste, soit pour se préparer à une évolution professionnelle à venir ;- la définition d'actions de formation ;- l'identification des besoins de professionnalisation du salarié qui pourraient être retenus pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou renforcer sa qualification ;- les conditions de réalisation de la formation : pendant ou en dehors du temps de travail.L'entretien professionnel devrait ainsi permettre de construire le plan individuel de formation du salarié au regard du niveau de compétences requis et de la politique de formation tant de l'association que de celle de l'ensemble du réseau des associations paritaires gestionnaires de CFA conventionnées avec le CCCA-BTP.Dans ce cadre, le regroupement des besoins individuels identifiés lors des entretiens professionnels doit permettre l'évaluation des besoins collectifs en formation et de planifier les actions de formation qui devraient en découler.2.3. Suivi de l'entretien professionnelL'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit établi par la personne qui l'a conduit.Ce document doit prévoir la possibilité pour le salarié d'exprimer ses remarques, ses points d'accord et de désaccord soit sur les propositions faites par l'association, soit sur la prise en compte par l'association de ses propositions.Une fois les éventuelles remarques du salarié consignées dans ce compte rendu, celui-ci est remis à chacune des parties et signé par elles.Afin de suivre les actions de formation définies et validées lors de cet entretien professionnel, l'association fera un point avec le salarié sur la réalisation de ces actions et ce au cours de l'année de leur déroulement.Le bilan des entretiens réalisés chaque année fera l'objet d'un suivi et d'une information générale auprès des instances représentatives du personnel de l'association lors des consultations annuelles de ces dernières consacrées à la formation.Le CCCA-BTP tient à disposition des associations qui en feront la demande une grille d'aide pour mener l'entretien professionnel, qui sera communiquée préalablement au salarié par son employeur.Bilan de compétences.Article 33.1. Conditions d'ouverture du droit à congé de bilan de compétences.Au-delà de l'entretien professionnel visé à l'article 2 ci-dessus, chaque salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin d'obtenir le diagnostic d'un conseiller extérieur à l'association sur ses compétences, ses aptitudes professionnelles et ses motivations.Dans le cadre de ce bilan, le salarié peut ensuite construire un projet professionnel à court ou moyen terme accompagné ou non d'un projet de formation ou de validation des acquis de l'expérience.Chaque salarié peut bénéficier d'un congé de bilan de compétences après 5 ans consécutifs ou non d'ancienneté en qualité de salarié dont 12 mois d'ancienneté dans l'association qui l'emploie. Cette possibilité est renouvelable tous les 5 ans....

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