| Entrée en vigueur | 14 avril 1997 |
PréambuleConsidérant la volonté des parties :- d'assurer le développement d'une politique de formation professionnelle et d'insertion des jeunes dans les travaux publics qui favorise l'initiative et la responsabilité des entreprises dans ce domaine ;- de développer le service rendu aux entreprises et aux salariés pour les aider, notamment dans le domaine de l'emploi ;- de rechercher les complémentarités et synergies entre les différents acteurs : entreprises, syndicats de spécialité, régions, pour donner force et cohérence à la politique de formation professionnelle conduite par la branche travaux publics ;- de donner plus de force au paritarisme d'orientation dans le domaine de la formation.Création d'un organisme paritaire collecteur.Article 1Les organisations signataires du présent texte décident la création au plan national d'un organisme paritaire collecteur dénommé ci-après" OPAC TP ". Cet organisme sera régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés, notamment les articles R. 964-1 et suivants du code du travail.Champ d'application.Article 2Le présent accord est applicable à toutes les entreprises de travaux publics de 10 salariés ou plus relevant du champ d'application défini en annexe I.Objet.Article 3L'OPCA TP a notamment pour objet :- de promouvoir la politique générale de formation professionnelle continue à partir des orientations définies par la CPNE des travaux publics et de la collecte régulière des besoins de compétences et de qualifications auprès des entreprises, des syndicats de spécialités et des régions ;- de collecter les contributions obligatoires des entreprises pour le développement de la formation professionnelle continue (contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation professionnelle continue et toute autre contribution légale ou conventionnelle à venir) ;- d'assurer le financement des actions de formation accessibles aux salariés des entreprises adhérentes conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;- d'exercer auprès des entreprises adhérentes et de leurs salariés une activité d'information, de conseil et d'études afin de les aider à déterminer leur politique de formation ;- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par l'OPCA de leur mise en oeuvre ;- d'entreprendre auprès des pouvoirs publics au niveau national, régional et européen et auprès de tous autres partenaires publics et privés les démarches jugées utiles pour remplir sa mission.Conseil d'administration.Article 4L'organisme sera géré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants désignés par la FNTP et la FNSCOP section travaux publics d'une part, et de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés signataires d'autre part, en nombre égal.Le conseil désignera en son sein un président, un vice-président-trésorier, un secrétaire, un trésorier-adjoint. Les différentes fonctions seront attribuées pour une durée de 2 ans alternativement au collège employeurs et au collège salariés et à l'intérieur de ce dernier successivement à chacune des organisations syndicales.Le conseil d'administration paritaire est investi des pouvoirs prévus par les textes réglementaires. Ils seront exercés conformément aux statuts définis par les organisations signataires de cet accord en annexe III.Ressources.Article 5Elles sont constituées par :1. Les versements des entreprises au titre de :- la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés ou plus sous réserve des déductions légales autorisées ;- la contribution relative aux contrats d'insertion en alternance des jeunes ;- la contribution relative au capital de temps de formation,dans les conditions précisées à l'annexe II.2. Les aides publiques ;3. Les produits de placement de fonds effectués par l'organisme ;4. Les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'OPCA TP en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;5. Les produits de tous emprunts autorisés par les statuts ;6. Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels, notamment la part de la taxe d'apprentissage qui serait prévue par des dispositions futures.Délégations.Article 6L'OPCA TP pourra déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme techniquement compétent de la profession, la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 5. Le choix de cet organisme sera effectué par le conseil d'administration de l'OPCA TP.Les autres missions et notamment la gestion des fonds collectés et la mise en oeuvre du service aux entreprises, feront l'objet de délégations dont les modalités seront définies par le conseil d'administration de l'OPCA TP.Service de proximité aux entreprises.Article 7Dans le cadre général de la responsabilité de l'OPCA TP, telle que visée à l'article 3, il pourra être confié à un délégataire paritaire, une mission...
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