Accord relatif à la formation continue, TI

Entrée en vigueur 5 janvier 2005
Vu :- la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;- l'accord portant création de la commission paritaire nationale emploi-formation de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films ;- la nécessité de faciliter l'accès à la formation des salariés des entreprises ;- la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés représentatifs des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films de confirmer l'importance qu'ils attachent à la formation,les parties signataires décident de gérer au sein de l'AFDAS (fonds d'assurance formation des activités spectacles, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs), agréé en tant qu'OPCA et OPACIF, les dispositifs de formation dans les conditions prévues ci-dessous.TITRE IerDéfinition des priorités de la branche et mise en oeuvre de la politique de formationArticle 1erLe champ d'application du présent accord est national.Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films.Article 2Les organisations professionnelles décident de confier à la CPNEF-ECDF dont l'attribution générale est d'assurer le développement et la sécurité de l'emploi, ainsi que la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi, le soin :- de lister les formations professionnelles et les certifications présentant un intérêt reconnu pour la profession ;- d'identifier les qualifications correspondant aux besoins des branches professionnelles, prévisibles à court et à moyen terme, et de définir des objectifs et des priorités de formation ;- d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.Article 33.1. Rôle et missionLe conseil de gestion de la section professionnelle " Exploitation cinématographique et distribution de films " met en oeuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-ECDF.Il a notamment pour mission, en liaison avec la CPNEF-ECDF :- d'établir les actions et publics prioritaires, et de mettre en place le plan de formation des branches ;- d'assurer la gestion des budgets décrits à l'article 3.2 ci-dessous ;- et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :- de définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;- de développer une politique incitative ;- de proposer au conseil d'administration de l'AFDAS des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour la partie de la contribution supérieure au taux légal ;- de présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.3.2. Les budgets de la section professionnelleLe conseil de gestion gère pour chacune des branches 2 budgets qui proviennent de 2 contributions distinctes :- budget réservé au plan de formation des branches, calculté sur la base des contributions reçues à ce titre (cf. titre III) diminuées des frais de gestion ;- budget réservé au financement :- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;- des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation,calculé sur les contributions dues à ce titre (titre III) diminuées des frais de fonctionnement de l'observatoire et des frais de gestion.Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces 2 budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranches de l'AFDAS et réparties selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'AFDAS sur proposition du conseil de gestion exploitation-distribution.Article 4Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles décident de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les travaux permettront à la CPNEF-ECDF de suivre l'évolution de l'emploi.Les organisations professionnelles confient son fonctionnement à l'AFDAS, sous l'autorité d'un comité de pilotage paritaire désigné par la CPNEF-ECDF qui fixera par convention les missions et les moyens de cet observatoire, ainsi que la composition du comité de pilotage.TITRE IILes dispositifs de formationArticle 1erLa gestion des droits individuels des salariés au titre des congés individuels de formation, des congés de bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience est effectuée par l'AFDAS en qualité de l'OPACIF, selon les modalités retenues par l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation.Article 2Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation conclus avec des employeurs qui relèvent des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films doivent pouvoir acquérir une qualification soit :- inscrite sur la liste établie par la CPNEF-ECDF ;- enregistrée dans le RNCP ;- reconnue dans la classification de la convention collective de la branche.Les partenaires sociaux des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films décident que le contrat de professionnalisation - ou de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée - pourra être d'une durée supérieure à 12 mois sans pouvoir être supérieure à 24 mois, dans l'un des cas suivants :- pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, et ce, quel que soit leur âge ;- pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus de 6 mois. La qualification retenue dans le contrat devra être enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles ;- pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-ECDF.2.2. Durée de l'action de formation,d'évaluation et d'accompagnementLes partenaires sociaux des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films décident que les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement peuvent, pour les salariés qui bénéficient du contrat de professionnalisation dans les entreprises concernées par le présent accord, être d'une durée supérieure à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation pour les publics définis au 2.1 de l'article 2.Dans tous les cas, la durée totale de la formation ne pourra être supérieure à 50 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de la période de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.2.3. Coûts pédagogiquesLes frais de formation pris en charge par l'AFDAS seront plafonnés selon les...

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