| Entrée en vigueur | 25 mai 2004 |
Vu l'article 1609 quinvicies du code général des impôts ;Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et en particulier l'article L. 983-4 nouveau du code du travail ;Considérant :- la nécessité de tenir compte des besoins présents et futurs des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics en matière de recrutement, de qualification et d'insertion des jeunes dans les métiers qu'elles développent ;- la volonté des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics de conforter et de développer leur dispositif de formation initiale et notamment l'apprentissage ;- l'importance du maintien des financements des centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA-BTP,il a été convenu ce qui suit :Article 1Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence du taux de la taxe instaurée par l'article L. 951-10-1 du code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord décident :Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail et à l'article 9.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le présent article organise les conditions de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics, des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.A compter du 1er janvier 2005, les branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics décident d'affecter au financement de l'apprentissage et en particulier aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés avec le CCCA-BTP, une part égale à 28 % de la contribution obligatoire de 0,5 % due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant au moins 10 salariés au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branche, telle qu'elle aurait été perçue sans l'incidence de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.Les fonds ainsi collectés par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics sont reversés au CCCA-BTP chargé, par les parties signataires, de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec lui, dont la liste est reproduite en annexe, au présent...
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