| Entrée en vigueur | 8 septembre 1997 |
PréambuleLa commission paritaire nationale des retraites s'est réunie le 8 septembre 1997 pour examiner - s'agissant de la mise en oeuvre de l'article 7, relatif au dispositif de fonds de pension, de l'accord du 2 février 1995 -, la situation créée par l'évolution, sur le plan national interprofessionnel, de la question des fonds de pension.Il a été rappelé qu'après la signature, le 17 juillet 1996, d'un accord de mise en oeuvre du dispositif professionnel, par la FFSA, le GEMA et la CFDT, le règlement d'un certain nombre de points et la concrétisation de l'application de l'accord sont restés en suspens, en raison de l'évolution du contexte général.En effet, après le mois de juillet 1996, se sont succédé, au plan national :Fin 1996 :L'examen, par l'Assemblée nationale et le Sénat, du projet de loi sur l'épargne-retraite (la FFSA, le GEMA et la CFDT ont alors repoussé le traitement d'un certain nombre de points par un avenant du 28 novembre 1996 à leur accord du 17 juillet 1996).Début 1997 :L'adoption de la loi Thomas sur les plans d'épargne-retraite puis, après examen de celle-ci, par le conseil constitutionnel, la promulgation de ladite loi au JO du 25 mars 1997 suivie de la préparation des décrets d'application.Avril-mai-juin 1997 :La dissolution de l'Assemblée nationale, les élections, la formation d'un nouveau gouvernement sur la base d'une nouvelle majorité et, depuis cette époque, l'interruption du processus de mise en application de la loi, les décrets d'application n'étant pas pris.Début juillet 1997 :La déclaration du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie annonçant son intention de " lancer rapidement une concertation à ce sujet avec les partenaires sociaux et les professionnels ".Considérant qu'il est souhaitable, pour la mise en place du dispositif destiné au personnel salarié des sociétés d'assurances, de pouvoir prendre en compte, le moment venu, les dispositions légales qui interviendraient en matière de fonds de pension (ou épargne-retraite), à la suite du processus de concertation annoncé par le ministre ;Considérant que cette situation ne doit, en aucune façon, priver le personnel du bénéfice des droits à retraite supplémentaire par capitalisation découlant de la cotisation de 1 % des salaires à compter du 1er janvier 1996 telle que prévue par l'accord du 2 février 1995,les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :1. Une nouvelle commission paritaire nationale des retraites sera réunie sur ce sujet dès que le...
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