| Entrée en vigueur | 21 décembre 1994 |
Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) national.Article 1Il est créé, sur le plan national et multiprofessionnel, entre les organisations énumérées ci-dessus, un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) qui prend le nom d'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (O.P.C.A.D.) conformément à la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et au décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.Cet organisme, doté de la personnalité morale est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.Champ d'intervention.Article 2L'O.P.C.A. de l'alimentation en détail a compétence exclusive pour les professions visées par les conventions collectives suivantes :- convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibier ;- convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;- convention collective nationale de la charcuterie ;- convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants fabricants ;- convention collective nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur ;- convention collective nationale du commerce de détail de la poisson-nerie et des produit de la mer ;- convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.Objet.Article 3L'objet de l'O.P.C.A. de l'alimentation en détail est de :- satisfaire, d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés des professions de l'alimentation en détail en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des titres ou diplômes professionnels ;- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes ;- gérer et suivre sur le plan comptable, de façon distincte, les contributions perçues auprès des entreprises : apprentissage, contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation continue des entreprises employant moins de dix salariés, formation continue des entreprises employant dix salariés ou plus ;- assurer le contrôle et le suivi de la bonne exécution des actions de formation professionnelle qu'il finance ;- approuver les documents comptables relatifs à la gestion et à l'utilisation des différentes contributions collectées ;- établir les rapports et documents statistiques visés à l'article R. 964-1-9 du code du travail ;- mutualiser selon leurs affectations les contributions collectées.Fonctionnement de l'O.P.C.A.D.Article 4Les statuts de l'O.P.C.A. de l'alimentation en détail créé sous forme d'une association paritaire régie par la loi du 1er juillet 1901 sont annexés au présent...
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