| Entrée en vigueur | 5 juillet 2006 |
se référant à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, il a été convenu ce qui suit :Préambule (1)Afin de donner satisfaction à la clientèle des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année, les partenaires sociaux du département de l'Orne ont décidé de procéder à la conclusion d'un accord visant à suspendre la règle du repos dominical pour la période considérée, dans le respect des dispositions prévues dans le présent accord.(1) Préambule étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).(1) Préambule étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).Article 1Considérant que l'activité des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année nécessite leur ouverture certains dimanches du mois de décembre, les partenaires sociaux conviennent que les chefs d'entreprise de coiffure du département de l'Orne pourront faire travailler leurs salariés, à l'exclusion des jeunes travailleurs et apprentis, visés à l'article 1.2 du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, les dimanches 24 et 31 décembre 2006. (1)Le travail dominical se fera avec l'accord du salarié. L'employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).Article 2Le travail des dimanches 24 et 31 décembre 2006 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 3 semaines civiles suivantes, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.Cette prime devra figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.Article 3L'horaire applicable pendant la période des fêtes de fin d'année devra faire l'objet d'un affichage dans l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'horaire habituel et devra être communiqué à l'inspecteur du travail 1 semaine avant son entrée en vigueur.Article 4En application de l'article L. 221-6 du code du travail, les organisations signataires émettent un avis favorable à toute demande de dérogation les dimanches 24 et 31 décembre 2006 conforme à l'article 2 du présent accord et sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de monsieur le préfet de l'Orne.En tout état...
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