| Entrée en vigueur | 1 février 2008 |
I. - Dispositions spécifiques au PERCO-BTPII. - Dispositions diversesArticle 1Le présent plan, qui a pour dénomination plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment et des travaux publics (PERCO-BTP), est constitué dans le cadre des articles L. 443-1 et suivants du code du travail.Ce PERCO-BTP a pour objet de permettre aux bénéficiaires visés à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.Alimentation du PERCO-BTPLes sommes recueillies telles que décrites aux articles 3 à 8 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visés à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, au choix des bénéficiaires.Article 2Le fonds solidaire du PERCO-BTP est le FCPE BTP épargne et solidarité, qui sera lui-même essentiellement constitué d'actions de la SICAV choix solidaire, dont la société de gestion est ECOFI Investissements, agréée en qualité de société de gestion de portefeuille sous le numéro GP 97-04, société anonyme au capital de 4 445 545 ?, située 251, boulevard Pereire, 75017 Paris, le dépositaire Crédit coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable située 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre, et le conservateur Crédit agricole titres, société en nomcollectif au capital de 15 245 440 ?, située 4, avenue d'Alsace, BP 12,41500 Mer.Article 3Le PERCO-BTP peut être alimenté par des versements de plusieurs natures :? versements volontaires ;? versement de l'intéressement ;? versement de la participation ;? contribution de l'entreprise (abondement) ;? transferts d'un autre plan ou de sommes issues de la participation.L'ensemble de ces versements et transferts s'effectue conformément aux règles issues du titre IV, livre IV, du code du travail et dans les conditions précisées ci-après.Article 4Les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application du PERCO-BTP ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail peuvent effectuer des versements au PERCO-BTP dans la limite d'une somme annuelle égale à 1/4 de leur rémunération brute annuelle, telle que visée par les textes en vigueur. Cette limite est appréciée par l'intéressé sous sa responsabilité.En tout état de cause, ces versements, y compris le cas échéant ceux issus de l'intéressement, ne peuvent être inférieurs à 160 ? par an.Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.En cas d'adhésion de l'entreprise, cette dernière fixe les modalités de ces versements.En cas d'épargnant individuel, le bénéficiaire remplit un bulletin individuel de souscription indiquant le montant de son versement.Les anciens bénéficiaires ayant quitté l'entreprise peuvent continuer à effectuer des versements au PERCO-BTP, sous réserve qu'ils aient adhéré au PERCO-BTP avant leur départ de l'entreprise et qu'ils y aient conservé des avoirs. Ces versements ne peuvent toutefois donner lieu à l'abondement prévu ci-après.Article 5L'intéressement peut être, sur décision individuelle de chaque salarié, versé en tout ou partie au PERCO-BTP, pour un montant minimum, y compris les versements volontaires visés à l'article 4 ci-dessus, de 160 ? par an.Le versement de l'intéressement au PERCO-BTP est pris en compte dans la limite mentionnée au 1er alinéa de l'article 4 ci-dessus.Au reçu de la fiche individuelle d'information de ses droits que lui aura adressée son entreprise, le salarié fait connaître à celle-ci l'emploi qu'il souhaite donner à son intéressement.En cas de placement dans le PERCO-BTP, les sommes correspondantes sont transmises, par l'entreprise au teneur de comptes conservateur de parts, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elles sont dues.L'intéressement que les salariés décident d'affecter au PERCO-BTP est exonéré de l'impôt sur le revenu dans une limite fixée par la réglementation en vigueur (au jour de signature de l'accord : moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale).Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise peuvent affecter au PERCO-BTP leur intéressement versé postérieurement à leur départ de l'entreprise sans pouvoir prétendre à l'abondement.Article 6Les sommes constituant les réserves spéciales de participation des entreprises ayant adhéré au présent règlement PERCO-BTP peuvent être affectées au PERCO-BTP.Article 7L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PERCO-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, la ou les origines de versements qu'elle souhaite abonder (intéressement uniquement, tous versements volontaires, versements volontaires hors intéressement, participation...) et...
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