| Entrée en vigueur | 3 septembre 2002 |
réunis le 3 septembre 2002 à la maison des Géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris 8e, a été conclu un accord portant sur la création et la reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle en ingénierie-infrastructure.Il s'ensuit les 7 articles ci-après.PréambuleConformément à l'article L. 900-3 du code du travail, tout salarié a le droit d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie à court ou moyen terme. Le système de classification retenu dans la profession étant caractérisé par l'existence de niveaux sans définition d'emploi, il est apparu nécessaire aux signataires de définir les conditions dans lesquelles une formation professionnelle correspondrait à un niveau de formation conventionnellement défini par rapport aux niveaux de l'éducation nationale.1. Définition du CQP - JuryCe CQP reconnaît, dans les conditions définies ci-après, le niveau de qualification professionnelle obtenu dans la branche.Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) ci-après dénommée " commission ", seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.A cet effet, la commission mettra en place un jury dont les membres et leurs suppléants seront désignés pour chaque session par les organisations syndicales sur proposition de la CPNE.Il sera composé :- d'un représentant du ou des syndicats d'employeurs ;- d'un représentant des syndicats de salariés ;- d'un représentant de l'équipe pédagogique.2. Conditions d'obtention d'un CQPLa qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission.Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment aux articles suivants.3. Personnes pouvant obtenir le CQPL'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme les dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges visé au paragraphe 4.3.Sont admis directement :- les personnels en activité :- titulaires d'un bac technique ou professionnel ou d'un niveau supérieur, dans les filières de la profession et justifiant de 2 années d'activités dans le domaine de ce CQP ;- ou ayant le niveau N3E1 de la grille de classification de la convention collective...
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