Case Law
Documents les plus récents
- Conseil d'État, 5ème chambre, 24/04/2024, 488132, Inédit au recueil Lebon
-
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/04/2024, 476373
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL ADMINISTRATIF. - DIRECTEURS D’HÔPITAL – EVICTION ILLÉGALE DU SERVICE – PRÉJUDICES INDEMNISABLES [RJ1] – CHAMP – EXCLUSION – PERTE DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE LOGEMENT.
- Conseil d'État, 5ème chambre, 24/04/2024, 488461, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 5ème chambre, 24/04/2024, 485325, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 5ème chambre, 24/04/2024, 488900, Inédit au recueil Lebon
-
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/04/2024, 474695
48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS. - MAJORATION DE PENSION POUR UN FONCTIONNAIRE AFFILIÉ À LA CNRACL AYANT ÉLEVÉ AU MOINS TROIS ENFANTS (ART. 24 DU DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2003) – PRISE EN COMPTE DES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D’UN MARIAGE PRÉCÉDENT (2° DU II DE L’ART. 24) – CONDITION TENANT AU FAIT DE LES AVOIR ÉLEVÉS – CONDITION PRÉSUMÉE REMPLIE DÈS LORS QUE L’ENFANT A SA RÉSIDENCE DU DOMICILE DU COUPLE.
- Conseil d'État, 5ème chambre, 24/04/2024, 488006, Inédit au recueil Lebon
-
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/04/2024, 472038, Publié au recueil Lebon
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE INDEMNITAIRE DU CANDIDAT ÉVINCÉ À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE [RJ1]– 1) CONTRATS DANS LESQUELS LE CONCESSIONNAIRE SUPPORTE LE RISQUE D’EXPLOITATION – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE – PRISE EN COMPTE DE L’ALÉA AFFECTANT LES RÉSULTATS DE LA DURÉE DE L’EXPLOITATION ET SA DURÉE – 2) RÉSILIATION DU CONTRAT CONCLU PAR LA PERSONNE PUBLIQUE – INCIDENCE – EXISTENCE.
- Conseil d'État, 5ème chambre, 24/04/2024, 474878, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, , 23/04/2024, 493605, Inédit au recueil Lebon